ENQUÊTE DE SATISFACTION

Un décret encadre les modalités de l’enquête téléphonique annuelle de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés I-Satis. Elle est initiée dans les établissements exerçant une activité de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO). La démarche repose sur une enquête téléphonique annuelle, effectuée quinze jours après la sortie de la personne hospitalisée, au moyen d’un questionnaire type, élaboré par le ministère de la Santé. Selon le décret, les établissements concernés sont « responsables » du traitement des données à caractère personnel, doivent « recueillir » le consentement de leurs patients, et procéder aux formalités de déclaration auprès de la Cnil.

Décret n° 2012-210 du 13 février 2012, JO du 15 février.