JURIDIQUE
TEXTES PARUS
Un arrêté fixe pour 2012 les taux prévisionnels d’évolution des dépenses d’assurance maladie liées aux médicaments et dispositifs médicaux pris en charge en sus des groupes homogènes de séjour. Le taux d’évolution est fixé à + 2 % pour les médicaments et à + 1,5 % pour les DM. (APM)
Journal officiel du 17 mars.