SECTEUR OPTIONNEL

La mise en place de l’ « option de coordination renforcée » pour les spécialistes de bloc de secteur 2, avec prise en charge plafonnée des dépassements par les complémentaires santé est autorisée. Un arrêté porte de 20 à 50 % le taux de dépassement des actes techniques, effectués par les seuls chirurgiens, gynécologues-obstétriciens et anesthésites-réanimateurs. Un décret intègre au cahier des charges des contrats solidaires et responsables des complémentaires santé la prise en charge des dépassements pratiqués dans le cadre de cette option à auteur de 150 % du tarif remboursable.

Décret n° 2012-386 du 21 mars 2012, arrêté du 21 mars, JO du 22 mars.