Questions de lecteurs

Prêt bancaire et maladie grave

Ma banque me refuse un prêt immobilier au motif que son assureur ne couvre pas les risques invalidité et décès pour les personnes présentant « un risque aggravé de santé ». Existe-t-il une solution ?

Oui ! Il s’agit du dispositif instauré par la loi du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, rendant effective la convention Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque de santé aggravé). Vous pouvez notamment en bénéficier pour un prêt immobilier destiné à financer l’acquisition d’un logement. Son montant sera de 300 000 euros au maximum, sous réserve de ne pas avoir plus de 70 ans à l’échéance du prêt et de remplir un questionnaire de santé. Si votre banque n’adhère pas à cette convention, n’hésitez pas à vous adresser à un autre organisme. Vous pouvez également contacter la Ligue nationale contre le cancer, qui met à votre disposition des conseillers techniques qualifiés pour vous informer et vous aider dans vos démarches de constitution de votre dossier en vue d’assurer votre prêt. Enfin, vous pouvez retrouver sur le site www.aeras-infos.fr de nombreux renseignements (conseils pratiques, fiches d’information, bilan de l’application de la convention cinq ans après…

Prime de risque

Infirmière dans une UMD, vais-je bénéficier d’une prime de risque ?

En effet, conformément au décret n°92-6 du 2 janvier 1992, une indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux agents affectés en permanence dans les unités pour malades difficiles (UMD). Cette indemnité, d’un montant de 234,89 euros (en 2011), vous sera payée mensuellement, au prorata de votre temps de travail et de la durée de votre affectation dans l’unité. Petit rappel : les unités pour malades difficiles (définies à l’article R.3222-1 et suivants du Code de la santé publique) accueillent des personnes devant bénéficier d’une prise en charge psychiatrique, qui présentent pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance et les mesures de sûreté nécessaires ne peuvent être mis en œuvre que dans une unité spécifique. Il existe, à ce jour, neuf UMD en France.

Protection des agents publics

Qu’est-ce que la protection fonctionnelle ?

L’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, précise que la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulterait. Les dispositions de ce texte fondent le principe de ce que l’on appelle la protection fonctionnelle des agents publics. Une circulaire du 5 mai 2008 apporte quelques précisions. Ainsi, lorsqu’un fonctionnaire est poursuivi par un tiers, la collectivité publique doit non seulement le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, mais également lui accorder sa protection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales, sous réserve que la faute commise soit une faute de service (par exemple, un défaut de surveillance liée à un dysfonctionnement dans l’organisation du service) et non une faute personnelle, détachable de l’exercice de ses fonctions (telle la violation du secret professionnel). Il appartient à l’agent d’adresser à sa hiérarchie, par écrit, la demande de protection fonctionnelle et d’apporter la preuve des faits au titre desquels il la réclame. Cela n’a pas pour effet de rendre l’agent pénalement irresponsable, mais lui permet de bénéficier de la prise en charge de ses frais d’avocat et d’expertise.