Questions de lecteurs

Congé parental d’éducation

Infirmière dans une clinique privée, je suis enceinte, et je pense demander un congé parental d’éducation. Sous quelles conditions puis-je en bénéficier ?

Vous devez justifier d’une ancienneté minimale d’un an dans votre structure à la date de la naissance de votre enfant. Vous devez ensuite informer votre employeur, au moins un mois avant la fin de votre congé maternité, par lettre recommandée avec AR, de votre intention de prendre un congé parental d’éducation. Votre courrier doit préciser le point de départ du congé et sa durée, d’un an maximum. Votre contrat de travail sera alors suspendu, et vous ne percevrez plus de rémunération. Sachez que ce congé peut débuter à tout moment jusqu’au troisième anniversaire de votre enfant, et être soit total, soit partiel (vous devez alors travailler au moins 16 heures par semaine). Précisons qu’il peut être prolongé deux fois, sans pouvoir dépasser la date du 3e anniversaire de votre enfant, sauf en cas de handicap (l’enfant doit bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé), de maladie ou d’accident grave (constaté par certificat médical, attestant également que l’état de l’enfant rend nécessaire la présence d’une personne auprès de lui pendant une période déterminée). Dans ce cas, le congé peut être prolongé d’un an, sans pouvoir dépasser le 4e anniversaire de l’enfant.

Dissolution de Pacs

Mon compagnon et moi-même sommes pacsés et envisageons de nous marier. Devons-nous procéder, avant le mariage, à la dissolution du Pacs, et si oui, quelles sont les démarches à entreprendre ?

Conformément à l’article 515-7 du Code civil, « le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l’événement », à savoir donc, pour vous, la date de votre mariage. Vous n’avez aucune démarche spécifique à entreprendre. La mention du Pacs étant portée sur vos actes de naissance, actes que vous aurez à produire pour la préparation de votre mariage, l’officier d’état civil de la commune dans laquelle se déroulera votre union en informera le greffier du tribunal d’instance (TI) du lieu d’enregistrement de votre Pacs ou le notaire qui a procédé à son enregistrement. Le tribunal d’instance, ou le notaire, enregistrera alors la dissolution du Pacs et fera procéder aux formalités de publicité.

Accès à une mutuelle

Qu’est-ce que l’aide complémentaire santé ?

Il s’agit d’un dispositif d’aide à la souscription d’une complémentaire santé, pour les personnes dont les ressources ne dépassent pas, notamment, 10 491 euros en 2012 pour une personne seule, soit 35 % de plus que le plafond requis pour bénéficier de la CMU complémentaire. Le montant de cette aide varie en fonction de l’âge du demandeur. Elle est, ainsi, de 100 euros par an pour les personnes de moins de 16 ans, de 200 euros pour celles de 16 à 49 ans, de 350 euros pour celles de 50 à 59 ans, et de 500 euros pour les plus de 60 ans (informations sur le site de l’assurance maladie www.ameli.fr). La demande d’aide se fait via un formulaire spécifique, à télécharger sur ce même site. L’aide est attribuée au demandeur sous la forme d’un chèque, qui doit être remis à la complémentaire de son choix, laquelle en déduit le montant de la cotisation requise. La caisse primaire d’assurance maladie adresse ensuite au bénéficiaire une attestation de tiers payant social. Valable dix-huit mois, ce document lui permet de ne pas faire l’avance de frais sur la partie prise en charge par l’assurance maladie lors des consultations médicales, dans le cadre du parcours de soins coordonnés.