Questions de lecteurs

Prescription par mail

Une infirmière peut-elle exécuter une prescription médicale transmise par mail ?

La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie dispose, dans son article 34 : « Une ordonnance comportant des prescriptions de soins ou de médicaments peut être formulée par courriel dès lors que son auteur peut être dûment identifié, qu’elle a été établie, transmise et conservée dans des conditions propres à garantir son intégrité et sa confidentialité, et à condition qu’un examen clinique du patient ait été réalisé préalablement, sauf, à titre exceptionnel, en cas d’urgence. » La prescription par courriel est donc admise sous réserve, d’une part, que son auteur soit identifié par sa signature électronique et, d’autre part, que la date et l’heure d’envoi apparaissent clairement sur le document. Soulignons que la HAS, dans ses recommandations sur la prescription médicale par téléphone, admet la pratique du courriel. Elle indique que « cette ordonnance écrite devra être transmise à la pharmacie déterminée avec le patient, de préférence par courriel sécurisé ou, en cas d’impossibilité, par télécopie ».

Développement professionnel continu

J’ai entendu parler d’une formation pour les tuteurs de stage d’étudiants paramédicaux, dans le cadre du DPC(1). Les infirmières peuvent-elles bénéficier de cette formation ?

La circulaire DGOS/RH4/2012/206 du 22 mai 2012 évoque les actions de formation nationales prioritaires concernant l’ensemble des agents de la fonction publique hospitalière. Au titre de ces actions figure la formation des tuteurs de stage des étudiants paramédicaux, son objectif étant d’accompagner les tuteurs dans la mise en œuvre des nouvelles modalités d’encadrement en stage et de favoriser le développement de méthodes pédagogiques centrées, notamment, sur l’analyse de situations professionnelles. Les infirmières faisant fonction de tuteur et accueillant des étudiants en stage peuvent, bien entendu, demander à bénéficier d’une telle formation.

Dossier médical

La mauvaise tenue du dossier médical d’un patient peut-elle avoir des conséquences financières pour les médecins ?

Nous citerons la décision de la Cour de cassation du 10 mai 2012 (C.Cass Ch.cIv.2^e 10 mai 2012 n° 10-28767). Après un contrôle, par la CPAM, des conditions d’hospitalisation de patients dans une clinique psychiatrique, plusieurs médecins sont condamnés, dans le cadre de la procédure de répétition de l’indu(2), à payer à la caisse la somme de 139 966 €. Pour exiger cette somme, la caisse pointe du doigt les insuffisances des mentions du dossier médical. « Ont été observées l’absence d’identification des psychiatres, l’absence de médicalisation des observations, le dossier se présentant comme un mémento de remarques au jour le jour soulignant quelques points particuliers mais non médicaux, le seul substrat étant la consigne thérapeutique, jamais motivée, destinée au personnel infirmier ». Faisant appel de la décision, les médecins soulignent qu’une action en répétition de l’indu ne peut être exercée par une CPAM à l’encontre d’un professionnel de santé que dans les hypothèses d’inobservation de la nomenclature des actes professionnels ou de facturation non effectuées. La cour d’appel donne raison à la caisse. La Cour de cassation aussi, jugeant que les carences relevées dans la tenue des dossiers médiaux n’ont pas permis de justifier médicalement le séjour des patients.