Questions de lecteurs

Ambulance et téléphone

Le fait, pour un ambulancier, d’avoir utilisé à plusieurs reprises son téléphone portable alors qu’il transportait des patients est-il constitutif d’une faute grave justifiant un licenciement ?

Une décision de la Cour de cassation, en date du 14 mars 2012 (C.Cass. Ch. Soc. n° 10-26829 du 14/03/2012) rappelle que la faute grave se définit comme le manquement d’un salarié à ses obligations d’une importance telle qu’il rend impossible son maintien dans la société. Elle considère ainsi que le fait, pour un ambulancier, d’avoir fait usage de son téléphone portable à maintes reprises pendant le transport des patients, ne peut être qualifié de faute grave, même si ce comportement constitue non seulement une infraction pénale mais également un manquement à la sécurité. En revanche, les juges ont précisé que la violation, par l’ambulancier, de l’obligation de discrétion résultant du respect de l’anonymat des patients transportés constituait bien une faute grave justifiant son licenciement.

Compte-rendu sortie d’hôpital

Y a-t-il des délais à respecter pour l’envoi d’un compte-rendu d’hospitalisation au médecin traitant après la sortie d’un patient ?

L’article R.1112-1 du CSP dispose qu’« à la fin de chaque séjour hospitalier, copie des informations concernant les éléments utiles à la continuité des soins est remise directement au patient au moment de sa sortie ou, si le patient en fait la demande, au praticien que lui-même ou la personne ayant l’autorité parentale aura désigné, dans un délai de huit jours maximum ». Ce courrier résume les conclusions de l’hospitalisation et établit des préconisations de prise en charge après la sortie afin d’assurer une bonne coordination « hôpital/ville » ou « hôpital/structure de transfert ». Le délai d’envoi de ce courrier fait partie des indicateurs de la HAS dans le cadre de la certification des établissements. Ce délai est estimé grâce à la différence entre la date inscrite sur le courrier de fin d’hospitalisation et celle de sortie de l’établissement. Il convient donc d’inscrire ces deux dates sur le document. Si le courrier de fin d’hospitalisation n’est pas retrouvé ou s’il n’est pas daté, le dossier est considéré comme non conforme.

Radios contre décharge

Afin d’alléger les dossiers de soins, nous remettons très souvent les radiographies réalisées à l’hôpital aux patients, contre une décharge. Est-ce légal ?

L’article R.1112.2 du Code de la santé publique dispose : « Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. Ce dossier contient au moins les éléments suivants, ainsi classés : (….) g) Les informations relatives à la prise en charge en cours d’hospitalisation : état clinique, soins reçus, examens paracliniques, notamment d’imagerie… » Les radiographies, réalisées à l’hôpital, font donc partie intégrante du dossier du patient. Les originaux doivent être conservés par les établissements de santé. Le patient a droit à leur communication (des copies), dans le respect de la procédure d’accès à son dossier médical. Dans la pratique, de nombreux établissements, pour les raisons que vous évoquez, les remettent au patient, contre une décharge, qui n’a aucune valeur juridique. Les établissements de santé ne peuvent pas déroger à leur obligation légale de conservation des éléments du dossier du patient. Si certains prennent ce « risque », à eux de l’assumer en cas de mise en cause de leur responsabilité. Dans les contentieux de mise en cause de la responsabilité d’un radiologue, seule la radiographie (et non le compte-rendu) a force de preuve.