Les critères de la maladie professionnelle

Il n’y a pas de définition générale légale de la maladie professionnelle. On peut toutefois préciser que c’est une atteinte à la santé qui fait suite à une exposition plus ou moins prolongée à un risque lors de l’exercice d’une activité professionnelle. Trois conditions doivent être remplies pour qu’une maladie soit prise en charge par la Sécurité sociale au titre d’une maladie professionnelle indemnisable :

– la maladie doit figurer sur l’un des tableaux spécifiques de maladies professionnelles(1) et remplir les conditions précisées dans ces tableaux. Chacun comporte la liste des symptômes, le délai de prise en charge, à savoir le délai maximal entre la date à laquelle la victime a cessé d’être exposée au risque et l’apparition de l’affection, ainsi que la liste des travaux susceptibles de provoquer l’affection.

– la preuve de l’exposition au risque doit être rapportée par l’intéressé. La liste des travaux est fixée dans chaque tableau et peut être indicative ou limitative. L’article L. 461-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, en effet, que le travailleur doit avoir été exposé au risque de façon habituelle pour bénéficier de la prise en charge au titre des maladies professionnelles. La Cour de cassation a précisé que le caractère habituel des travaux n’implique pas que ces travaux aient constitué une part prépondérante de l’activité du salarié (Cass. Soc. 8 octobre 2009).

– La maladie doit avoir été constatée par un médecin.

Peuvent également être reconnues d’origine professionnelle les maladies non désignées dans ces tableaux, lorsqu’il est établi qu’elles sont essentiellement et directement causées par le travail habituel de la victime et qu’elles entraînent son décès ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 %.

Déclaration

Elle est transmise par la victime – ou ses ayants droit – à la caisse primaire d’assurance maladie. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical initial, qui précise la nature de la maladie, les manifestations constatées imputables au risque professionnel et les suites probables. Ce certificat a quatre volets : deux sont à adresser à la CPAM, un à l’employeur et le dernier volet doit être conservé.

Conformément à l’article R. 441-10 du Code de la Sécurité sociale, la caisse dispose d’un délai de trois mois – qui peut être renouvelé pour une durée identique – à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle, pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie et rendre sa décision.

Indemnisation

Si la maladie est reconnue maladie professionnelle, la victime perçoit, jusqu’à la guérison ou la consolidation de la maladie :

– des prestations en nature (prise en charge à 100 % des frais médicaux entre autres) ;

– des indemnités journalières ;

Si la maladie laisse des séquelles, c’est à dire si la victime est atteinte d’une incapacité permanente partielle, elle recevra un capital, si le taux de cette dernière est inférieur à 10 %, et une rente s’il est supérieur à 10 %.

Rente pour les ayants droit

Si la maladie professionnelle entraîne le décès de l’assuré, les proches (conjoint, concubin, partenaire pacsé, enfants…) perçoivent une rente. Le total des rentes versées aux ayants droit ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de l’assuré décédé.