Quelle est la date de la prise d’effet de l’affiliation à la Carpimko ?

La déclaration à la Carpimko doit se faire dans le mois du début de l’activité libérale et l’affiliation prend effet le premier jour du trimestre suivant. Mais quid de la date du versement des prestations ? Dans une affaire, une infirmière exerçait à titre libéral à compter du 1^er avril 2000. Elle décède le 28 juin 2000. Ses ayants droit demandent le paiement de capitaux-décès de rentes éducation à la Carpimko, qui refuse. Ils portent le litige devant les tribunaux. La cour d’appel accueille leur recours au motif que ces prestations étaient acquises à compter de l’immatriculation, soit le 1^er avril 2000, et que seule l’exigibilité des cotisations était différée au 1^er juillet 2000. La Cour de cassation casse cet arrêt : la date d’ouverture des droits aux prestations est également fixée au premier jour du trimestre civil suivant le début de l’activité professionnelle (Cass. civ. 2, 25 octobre 2007).