La protection des agents

Les actes de violence visés recouvrent tout événement, agression, parole, comportement blessant qui porte atteinte à l’intégrité physique et/ou psychique des personnels, aux biens des personnels et/ou au bon fonctionnement des services. L’infraction peut être un crime ou sa tentative (homicide, viol, vol à main armée…), un délit ou sa tentative (vol, escroquerie, violence, harcèlement, diffamation, dégradation…), ou une contravention (insulte, menace…). Le préjudice peut être physique ou psychique (blessure et, de manière générale, toute atteinte à la santé, à l’intégrité physique ou mentale d’une personne), moral (non économique et non matériel), matériel (dégâts et dégradations matériels, véhicule brûlé, vêtement déchiré, lunettes détériorées…). Peu importe la qualité de l’agresseur : usager, autre personne privée, collègue, subordonné ou supérieur.

Qui peut bénéficier de cette protection ?

La protection bénéficie à tous les agents publics, y compris les anciens agents, qu’ils soient fonctionnaires, agents non titulaires ou stagiaires, dès lors qu’un lien suffisant existe entre l’attaque et les fonctions exercées. Il en sera ainsi pour les attaques subies pendant le temps de service, mais aussi pour celles commises hors activité dès lors qu’elles sont liées aux fonctions ou à la qualité d’agent public de la victime, (ex.: des appels nocturnes malveillants). L’administration ne peut refuser cette protection à un agent sans engager sa responsabilité si ce dernier subit, de ce fait, un préjudice (CE 17 mai 1995 Kafon). Il appartient cependant à l’agent de démontrer, en cas de doute, que les attaques sont liées à sa qualité d’agent public.

Quelle prise en charge pour l’agent ?

Tout d’abord, l’administration se doit d’agir, en amont, à titre préventif. Ainsi, lorsqu’elle a connaissance d’attaques imminentes ou en cours à l’égard d’un agent, elle doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les éviter ou les faire cesser. Elle pourra, par exemple, changer le numéro professionnel de l’agent ou son adresse électronique, lui proposer un changement d’affectation, lui signifier son soutien par courrier, ou par un communiqué rendu public. L’administration a également la possibilité d’intervenir directement auprès de l’auteur des attaques. Si l’agresseur est un autre agent public, une procédure disciplinaire pourra être diligentée à son encontre. Bien entendu, l’administration doit favoriser la prise en charge médicale de la personne agressée(1).

Par ailleurs, l’administration doit mettre en œuvre les moyens matériels et l’assistance juridique les plus appropriés pour assurer la défense de l’agent. Elle pourra lui proposer de l’accompagner dans la recherche d’un avocat, mais il est libre de choisir son défenseur. Le Conseil d’État a cependant indiqué que l’administration n’est pas tenue de prendre à sa charge l’intégralité des honoraires, que l’avocat soit choisi ou non parmi ceux qu’elle propose (CE 2 avril 2003 Chantalou). L’agent a, en outre, le droit d’obtenir directement de son administration le paiement de sommes couvrant la réparation du préjudice subi, et ce, avant même qu’il n’ait engagé une action contentieuse contre l’auteur de l’attaque, ou qu’il ait ou non l’intention d’engager une telle action, ou encore lorsque l’auteur des attaques ne règle pas le montant des dommages et intérêts auxquels il a été condamné.