Questions de lecteurs

Validation d’expérience professionnelle

Infirmière à mi-temps dans le secteur privé, j’ai envisagé d’effectuer des remplacements en secteur libéral et obtenu de l’ARS une autorisation de remplacement. La CPAM a refusé de valider mon expérience professionnelle ! En a-t-elle le droit ?

Le rôle de l’ARS est de contrôler que vous remplissez les conditions d’exercice de la profession (diplôme principalement). La CPAM vérifie que vous pouvez exercer sous convention. Pour effectuer des remplacements en secteur libéral, vous devez justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 400 heures dans les six ans précédant votre demande de remplacement, soit dans un établissement où sont dispensés des soins infirmiers diversifiés effectués sous la responsabilité d’un médecin ou d’un cadre (ex.: CH, CHS, Ssiad, Ehpad, cliniques ; sont donc exclus les laboratoires, les EFS, PMI…) ou comme infirmière libérale remplaçante sous contrat. Si vous ne pouvez pas rendre compte de cette expérience, la CPAM est parfaitement en droit de refuser que vous puissiez remplacer une infirmière libérale conventionnée.

Prise en charge hospitalière

Auprès de quelle instance un patient insatisfait de sa prise en charge hospitalière peut-il exprimer ses griefs ? Comment sa plainte sera-t-elle traitée ?

Le malade a la possibilité d’exprimer oralement ses griefs, en prenant contact avec la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. Si les explications reçues ne le satisfont pas, il adressera une réclamation écrite au directeur de la commission, qui devra y répondre dans les meilleurs délais, en l’avisant soit de sa possibilité de saisir un médiateur, soit qu’il procède à cette saisine. Le médiateur médecin est compétent pour traiter des réclamations qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service, tandis que le médiateur non médecin est compétent pour traiter celles qui sont étrangères à ces questions. Le médiateur rencontrera le plaignant dans les huit jours suivant sa saisine et lui proposera une rencontre avec les membres de l’équipe soignante concernée. Il communiquera ensuite le compte-rendu de cette rencontre au président de la commission, qui le transmettra, ainsi que la réclamation, aux membres de cette dernière et au plaignant. Après avoir rencontré celui-ci si elle le juge utile, l’instance formule des recommandations en vue d’apporter une solution au litige ou tendant à ce que le plaignant soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier. Dans un délai de huit jours suivant la séance, le directeur répondra et joindra à son courrier l’avis de la commission.

Don d’ovocytes

J’envisage de donner mes ovocytes. Dois-je avoir eu des enfants pour effectuer un tel don ? Puis-je bénéficier d’un congé particulier de la part de mon employeur ?

La réponse à votre première interrogation est non, cette condition ayant été supprimée par la loi du 7 juillet 2011. Cependant, comme le précise l’article L. 1244-2-3 du Code de la santé publique, on doit proposer au donneur « le recueil et la conservation d’une partie de ses gamètes en vue d’une éventuelle réalisation ultérieure, à son bénéfice, d’une assistance médicale à la procréation ». Conformément à l’article R. 1224-5 du Code de la santé publique, vous pouvez, si vous êtes salariée, bénéficier d’une autorisation d’absence de votre employeur pour vous rendre aux examens et vous soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire. Ces absences n’entraîneront aucune diminution de votre rémunération (article L. 1225-16 du Code du travail).