Comment saisir le conseil de prud’hommes

Heures supplémentaires non réglées, ancienneté non prise en compte, licenciement, sanction disciplinaire injustifiée… Le conseil de prud-hommes peut être saisi pour tout problème individuel relatif à l’exécution du contrat de travail.

Comment le saisir ?

Il convient d’envoyer une demande par lettre recommandée avec avis de réception ou de la déposer auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est situé l’établissement où travaille la salariée. Ce secrétariat peut également remettre un formulaire pré-rédigé qu’elle devra remplir. Depuis le 1^er octobre 2011, le recours aux prud’hommes, comme devant tous les tribunaux, est payant. Le plaignant qui engage une procédure prud’homale doit s’acquitter d’une contribution de 35 euros, sous la forme d’un droit de timbre.

Que demander ?

Au-delà de l’annulation d’une décision prise par l’employeur, il est possible de réclamer des sommes d’argent. En cas de doute, il ne faut pas hésiter à demander des sommes plus importantes que celles prévues par la loi ou la convention collective : si les juges peuvent, en effet, baisser les prétentions, ils n’ont pas le pouvoir de les augmenter.

Quelle est la procédure ?

Les conseils de prud’hommes sont divisés en cinq sections autonomes : section du commerce ; de l’industrie ; de l’agriculture ; des activités diverses ; de l’encadrement (litiges concernant les cadres). Il ne faut pas se tromper de section, car l’adversaire pourra en contester la compétence. L’affaire sera renvoyée à la section désignée par le président du conseil, mais cela aura fait perdre du temps.

→ La conciliation : à réception de la demande, le salarié et l’employeur sont convoqués à une audience de conciliation qui n’est pas publique. Lorsque la conciliation n’est manifestement pas possible (huit à neuf litiges sur dix), la procédure se poursuit devant le bureau de jugement. Toutes les photocopies des pièces sur lesquelles le demandeur entend se fonder doivent être communiquées en temps utile (donc pas la veille de l’audience !). Si l’employeur est assisté ou représenté par un avocat, il faudra envoyer une copie à chacun d’eux. Si les pièces n’ont pas été transmises par le contradicteur, il ne faut pas hésiter à lui rappeler les délais de communication. Attention à ne communiquer que les pièces pertinentes, qui n’abordent pas des points sans aucun rapport avec le litige ni ne contiennent des éléments susceptibles de se retourner contre le salarié.

→ Le jugement : la procédure devant le bureau de jugement étant orale, il n’est pas obligatoire de déposer des conclusions. Toutefois, chaque partie devant informer l’autre de ses arguments, il est d’usage de lui présenter une note récapitulative rappelant les faits, les prétentions et l’argumentation juridique sur laquelle on se fonde. Les juges rendent leur décision publiquement, soit le jour même, soit à une date ultérieure. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage des votes, l’affaire est renvoyée devant le même bureau, présidé par un juge du tribunal d’instance, appelé juge départiteur. Une nouvelle audience a lieu, en principe dans un délai d’un mois après celle du bureau de jugement.

Peut-on faire appel ?

Si l’une des parties n’est pas d’accord avec la décision rendue, et si l’une, au moins, des demandes du litige excède 4 000 euros, elle pourra soumettre à nouveau le litige devant la chambre sociale de la cour d’appel. Le délai d’appel est d’un mois à compter de la notification du jugement, de quinze jours s’il s’agit d’une ordonnance de référé rendue par la formation des référés chargée de traiter les cas d’urgence qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Dans 80  des cas, la cour d’appel confirme le premier jugement rendu par les conseils de prud’hommes. Le recours en cassation est possible contre les arrêts rendus par la cour d’appel et contre ceux dont l’appel n’était pas possible car les chefs de demande n’atteignaient pas 4 000 euros. La Cour de cassation n’a pas pour mission de rejuger l’affaire. Les juges contrôlent uniquement qu’il n’y a pas eu violation de la loi et que les formes ont été respectées.