ENVIRONNEMENT

La loi sur l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et sur la protection des lanceurs d’alerte est publiée. Une commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement est créée. La CNDASE sera compétente, en ce qui concerne les règles déontologiques de l’expertise et les procédures d’enregistrement des alertes, dans les domaines de la santé publique et de l’environnement. L’instance sera entre autres chargée d’émettre des recommandations et de définir les critères de recevabilité d’une alerte. Un cadre protecteur pour les lanceurs d’alerte est aussi instauré dans le milieu du travail.

Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013, Journal officiel du mercredi 17 avril, texte 1.