L'infirmière Magazine n° 323 du 15/05/2013
PRESTATION SOCIALE
JURIDIQUE
EN BREF
La nouvelle prestation complémentaire pour recours à tierce personne, destinée aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, fait l’objet de deux décrets de mise en œuvre publiés début avril au Journal officiel. Cette prestation comporte trois forfaits, en fonction du nombre d’actes de la vie que la personne ne peut pas effectuer seule. Ils sont calculés à partir du salaire de référence servant au calcul des rentes d’incapacité. Le forfait sera de 1 623 euros par mois pour les situations les plus lourdes (au moins sept actes).
Décret n° 2013-276 et décret n° 2013-278 du 2 avril 2013. JO du 4 avril 2013, textes 14 et 16.