Questions de lecteurs

Reprise de fonction

Un établissement peut-il demander la reprise du travail d’un agent après un arrêt maladie de dix-huit mois, malgré l’avis du comité médical ?

Le comité médical est saisi pour donner des avis sur les questions liées à la santé des agents de droit public (titulaire, stagiaire, non-titulaire). Ses avis ne lient pas l’administration, sauf dans trois hypothèses : l’octroi d’un mi-temps thérapeutique ; la reprise de fonction après une période de congés de longue maladie ou de longue durée ; ou après douze mois consécutifs de congés ordinaires de maladie. Dès lors, l’administration ne pourra prononcer la reprise du travail que si le comité émet un avis favorable. Pour rendre ses avis, le comité fait appel à un médecin expert. Ce dernier convoquera l’agent puis établira un rapport qu’il transmettra au comité.

L’agent est informé de la date d’examen de son dossier de façon à ce qu’il puisse faire valoir ses droits, soit en désignant un médecin chargé de le représenter, soit en produisant tout document utile.

Cumul d’activités

Infirmière dans la FPH à temps partiel, j’envisage de devenir gérante d’une société d’aide à domicile. Est-ce possible ?

Si vous occupez un emploi dont la durée est inférieure ou égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet (soit 17,50 h par semaine) vous pouvez exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative, sous certaines conditions. La loi a prévu la possibilité de cumul au titre de la création, de la reprise et de la poursuite d’activités au sein d’une entreprise. Au moins deux mois avant cette création ou reprise, vous devez adresser une déclaration écrite mentionnant la forme, l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activité à votre hiérarchie. Cette dernière, dans les quinze jours suivant la réception de votre projet, va saisir la commission de déontologie, qui rendra son avis dans un délai d’un mois. Elle va notamment contrôler que le cumul d’activités envisagé ne porte pas atteinte à la dignité des fonctions publiques que vous exercez et que vous ne risquez pas de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service dans lequel vous êtes employé. Quant à l’établissement, il va apprécier la compatibilité du cumul au regard de vos obligations de service.

Instruction d’affaire par le CDO

Puis-je refuser de répondre au conseil départemental de l’ordre infirmier, qui me demande des explications au sujet d’une plainte déposée à mon encontre ?

Oui. Le CDO ne peut en aucun cas instruire ou pré-instruire une affaire portée à sa connaissance. C’est ce qu’a confirmé le Conseil d’État dans un arrêt du 31 mars 2006. En l’espèce, une plainte avait été déposée contre un médecin par l’une de ses patientes auprès du conseil départemental de l’Ordre, lequel a invité le praticien à s’expliquer. Le médecin garde le silence. Bien que la plainte ait été retirée, le CDO réitère sa demande par deux fois, sans plus de succès. La plainte est transmise à la section disciplinaire du conseil régional de l’Ordre, qui, considérant que le refus de s’expliquer constitue une « obstruction à l’accomplissement de ses missions par le conseil départemental, susceptible de justifier une sanction disciplinaire », inflige un blâme au médecin. Cette décision est confirmée en appel par le conseil national. Le praticien se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État, qui annule la décision du CNO pour erreur de droit. En effet, le refus du médecin ne peut être considéré comme une faute, dans la mesure où ce dernier n’a pas de mission d’instruction des plaintes qui lui sont présentées. Il en aurait été différemment s’il avait refusé de se rendre à une convocation pour conciliation.