SÉCURITÉ SANITAIRE

Un décret portant approbation de la charte sanitaire est publié. Elle s’appliquera aux expertises réalisées dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire. Sont concernés, notamment, l’HAS, les ARS, InVS, l’Inpes, l’Anses. La charte définit l’expertise sanitaire et détaille les modalités de choix des experts.

Décret n° 2013-413 du 21/05/2013, JO du 22/05/13.