JURIDIQUE
EN BREF
Un décret précise les conditions d’information de la parentèle dans le cadre d’un examen des caractéristiques génétiques à finalité médicale. Rappelons qu’en cas d’anomalie génétique grave, la personne concernée a, en effet, l’obligation d’en informer sa famille. Le médecin doit notamment déterminer quels sont les membres de la famille qui doivent bénéficier d’une information. Il peut proposer des mesures d’accompagnement, si le patient souhaite communiquer lui-même les résultats.
Décret no 2013-527 du 20 juin 2013.