Questions de lecteurs

Accès au dossier d’un patient

Dans quelles conditions le médecin médiateur de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) peut-il accéder au dossier médical d’un patient ?

Dans l’un de ses avis (séance du 28 mars 2013), la Cada (Commission d’accès aux documents administratifs) répond clairement à cette question. Elle rappelle que l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d’accéder aux informations concernant sa santé, directement, par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne ou en ayant recours à un mandataire, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d’un mandat exprès (CE, 26 septembre 2005, Conseil national de l’ordre des médecins n° 270234). L’impossibilité pour le patient d’accéder lui-même à ces informations ou de désigner un mandataire ne justifie pas la levée du secret médical. L’article L. 1112-3 du CSP prévoit que la CRUQPC ne peut accéder aux données médicales d’un patient que sous réserve de l’obtention préalable de son accord écrit ou de ses ayants droit s’il est décédé. Ces dispositions font donc obstacle à ce qu’un membre de cette commission, fût-il médecin, puisse accéder pour l’instruction d’une plainte ou d’une réclamation au dossier médical d’un patient si celui-ci est hors d’état de donner son accord dans les conditions prévues par la loi.

Don de corps à la science

Je souhaite faire don de mon corps à la science après ma mort. Comment dois-je procéder ?

Précisons tout d’abord que ce don se distingue du don d’organe puisqu’il s’agit de donner son corps, après sa mort, à la médecine pour aider la recherche ou l’enseignement médical. Vous devez formuler ce don, de votre vivant, par écrit, de façon manuscrite, sur papier libre, daté et signé, et adresser ce courrier au Centre du don des corps d’une faculté de médecine. Ce service vous adressera un formulaire de don, qu’il vous appartiendra de renvoyer dûment complété. Vous recevrez ensuite une carte de donateur que vous devez conserver sur vous. Votre corps sera acheminé, dans les 48 heures suivant votre décès, à l’établissement légataire, en principe à ses frais. Il sera embaumé et conservé jusqu’à ce qu’il soit utilisé pour des travaux anatomiques. Vous pouvez changer d’avis à tout moment en informant la faculté à laquelle vous avez fait don de votre corps. Rien n’oblige un établissement légataire à accepter le don. Dans ce cas, votre famille devra prendre vos obsèques en charge.

Demande de mutation

Infirmière dans la FPH, j’envisage de demander une mutation afin de pouvoir suivre mon conjoint. Est-ce possible ?

Si vous êtes agent titulaire, vous pouvez, en effet, demander une mutation externe pour quitter votre établissement d’origine et intégrer une autre structure hospitalière. Vous devez obtenir un accord écrit du directeur de celle-ci. Vous adresserez ensuite à votre hiérarchie un courrier de démission, en recommandé avec avis de réception, dans lequel vous mentionnerez votre intention de changer d’établissement, votre nouvel emploi, et la date à laquelle vous souhaitez partir. Votre demande peut être refusée pour des raisons de nécessité de service, mais ce refus devra être motivé. Sachez que le silence ou l’absence de réponse dans le délai de deux mois suivant la réception de votre lettre valent acceptation de votre mutation. Précisons que l’article 38 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 accorde une priorité de mutation aux agents séparés de leur conjoint ou de leur partenaire pacsé pour des raisons professionnelles. Votre « démission » est sans incidence sur votre carrière puisque vous conserverez votre grade, votre échelon, votre ancienneté et l’ensemble de vos droits dans la fonction publique.