CME

Un décret élargit les compétences de la commission médicale d’établissement (CME) des hôpitaux publics. Cette dernière donnera désormais son avis sur : les orientations stratégiques de l’établissement et son plan global de financement pluriannuel (PGFP) ; l’organisation interne ; la politique de coopération territoriale ; la politique de recherche et d’innovation ; les modalités d’accueil et d’intégration des professionnels et étudiants ; la gestion prévisionnelle des emplois et compétences. Ce décret comporte, par ailleurs, des dispositions visant à simplifier les procédures de fusion des hôpitaux.

Décret no 2013-841 du 20 sept. 2013, JO du 22-09.