L'infirmière Magazine n° 331 du 15/10/2013
PSYCHIATRIE
JURIDIQUE
EN BREF
La loi réformant les soins sans consentement en psychiatrie et modifiant certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 a été publiée au Journal officiel. Elle vise au « renforcement des droits et garanties accordés aux personnes en soins psychiatriques sans consentement » et à l’amélioration du contrôle du juge des libertés et de la détention [JLD] sur les mesures de soins psychiatriques. Un nouveau régime de mainlevée pour les patients déclarés pénalement irresponsables ou ayant commis des actes d’une particulière gravité est défini, tandis que le recours à la visioconférence est définitivement exclu.
Loi n° 2013-869 du 27 sept. 2013, JO du 29 sept.