AT-MP

Les agents publics indemnisés pour invalidité peuvent réclamer réparation pour d’autres préjudices. Dans un arrêt, le Conseil d’État – saisi d’un recours du CH de Royan, contestant un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux – estime, en effet, que le bénéfice d’une rente ou allocation temporaire d’invalidité liée à un accident de service ou à une maladie professionnelle n’interdit pas au fonctionnaire de réclamer l’indemnisation d’autres chefs de préjudice personnels et patrimoniaux qui en découlent, même en l’absence de faute de la personne publique qui l’emploie.

Arrêt n° 353798 du Conseil d’État.