Questions de lecteurs

Accident de travail

Le self de la clinique est en travaux et nous allons déjeuner, deux à trois fois la semaine, dans un restaurant proche. J’ai eu un accident de la circulation sur le trajet de retour. S’agit-il d’un accident du travail ?

Conformément à l’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail (…) l’accident survenu à un travailleur (…) pendant le trajet d’aller et de retour, entre (…) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas ». Ainsi que l’a par ailleurs précisé la Cour de cassation, il n’est pas nécessaire, pour être habituelle, que la fréquentation du lieu où le salarié prend ses repas soit quotidienne dès lors qu’elle a un caractère de périodicité suffisant. Tel est ainsi le cas d’un salarié qui se rend une ou deux fois par semaine en moyenne dans un café pour y déjeuner (C. Cass. Ch. Soc. 9 mars 1977). Votre accident de trajet pourra donc être considéré comme un accident de travail sous réserve que vous ayez bien emprunté le chemin habituel et normal pour vous rendre de ce restaurant à votre lieu de travail. Si vous avez fait un détour, ce dernier ne doit pas avoir été effectué pour des motifs personnels « non liés aux nécessités essentielles de la vie courante », une notion appréciée différemment par les tribunaux.

Envoi du dossier médical

Un patient peut-il demander l’envoi de son dossier médical par e-mail ?

Oui, ainsi que l’a confirmé récemment (séance du 25 juillet 2013) la Commission d’accès aux documents administratifs. Conformément aux termes de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, « l’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration : / (…) c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous cette forme ». Par ailleurs, si l’article R. 1111-2 du Code de la santé publique prévoit, pour l’accès au dossier médical, le libre choix du demandeur entre une consultation sur place et l’envoi de copies, il n’exclut pas l’envoi par courrier électronique, dès lors qu’un dossier informatisé existe et que l’hôpital a la possibilité technique de procéder à un tel envoi. Cependant, la Cada rappelle que l’établissement, afin de respecter ses obligations légales en matière de confidentialité, doit informer le patient des risques inhérents à ce mode de communication, et peut procéder à un cryptage des données, à charge pour lui d’envoyer au patient une clé ou un dispositif de déchiffrement utilisable par ce dernier.

Rôle de la Cruq

Quel est le rôle de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (Cruq) ?

Dans tout établissement de santé, la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (Cruq), instituée par la loi du 4 mars 2002, est composée a minima du représentant légal de l’établissement, d’un médiateur médecin, d’un médiateur non médecin et de deux représentants des usagers. Sa principale mission est de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches. La Cruq examine les plaintes et réclamations ne présentant pas le caractère d’un recours gracieux ou juridictionnel. Pour cela, elle peut rencontrer le plaignant si elle le juge utile. Au vu du dossier, elle formule des recommandations pour apporter une solution au litige ou pour que l’intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut aussi émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier. Par ailleurs, elle contribue à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches. Elle travaille également sur l’élaboration des outils de recueil d’indicateurs de la satisfaction des usagers.