L'infirmière Magazine n° 339 du 15/02/2014
PRODUITS DE SANTÉ
JURIDIQUE
EN BREF
Un décret précise les conditions dans lesquelles l’ARS et l’ANSM peuvent prononcer des sanctions financières dans le domaine des produits de santé. Le texte crée notamment une amende (1 500 euros) pour défaut de signalement de pharmacovigilance, de matériovigilance et de réactovigilance par un professionnel de santé. En cas de non-désignation de correspondant local dans ces derniers domaines, une amende similaire est prévue pour les établissements de santé.
Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014, JO du 31 janvier, texte 14.