Chaque mois, nos juristes se mettent à votre dispositionet répondent à vos questions juridiques les plus diverses.N’hésitez pas à nous faire parvenir vos demandes :cette rubrique est la vôtre.
Bourse de l’enseignement supérieur
Un élève inscrit dans un Ifsi peut-il demander à bénéficier d’une bourse de l’enseignement supérieur ?
Seuls les étudiants admis dans des établissements ou formations relevant du ministère de l’Enseignement supérieur peuvent bénéficier d’une bourse ou d’une aide financière. À la suite du refus d’un recteur d’académie de lui accorder une bourse, une jeune bachelière inscrite en Ifsi attaque cette décision devant le tribunal administratif. Les juges de première instance font droit à sa demande, considérant que le décret du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes avait pour conséquence de faire entrer les élèves des écoles d’infirmières dans le champ des étudiants de l’enseignement supérieur. Mais la CAA annule finalement ce jugement, soulignant que la formation de ces étudiants relevant du seul ministre chargé de la Santé, « ils ne peuvent pas être regardés comme des étudiants relevant de l’enseignement supérieur, et, à ce titre, éligibles aux bourses de l’enseignement supérieur ». (CAA Bordeaux du 14 janvier 2014 – 2e ch. – N° 12BX01454).
Travail de nuit
La durée légale du temps de travail est-elle la même pour les infirmières hospitalières qui travaillent la nuit que pour celles travaillant le jour ?
La durée légale du temps de travail est de 35 heures par semaine, soit 1 607 heures par an. Néanmoins, il existe des exceptions, puisque cette durée est réduite à 1 476 heures par an, notamment pour les agents de la FPH qui travaillent exclusivement de nuit et qui effectuent au moins 90 % de leur temps de travail annuel en travail de nuit (décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002). Ce travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 21 heures et 6 heures ou une autre période de neuf heures consécutives entre 21 heures et 7 heures. Lorsque les besoins du service l’exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail, dans la limite de 180 heures par an et par agent. Ce plafond est porté à 220 heures, notamment, pour les infirmiers spécialisés et les cadres de santé infirmiers.
Compte épargne-temps
Qui peut bénéficier du compte épargne-temps (CET), et comment l’utiliser ?
Le décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 a modifié le décret du 3 mai 2002 relatif au CET dans la fonction publique hospitalière. Ses dispositions sont applicables aux agents titulaires et non titulaires de la FPH, employés de manière continue et qui ont accompli plus d’une année de service. Le CET est ouvert sur demande écrite de l’agent. Il est alimenté par le report des jours de congés (20 jours de congés au minimum sont obligatoirement pris dans l’année), le report d’heures ou de jours de RTT, le report d’heures supplémentaires non récupérées et non indemnisées. Comment peut-on utiliser ce CET ? Au 31 décembre de l’année civile, l’agent est informé de l’état de son compte. Il doit faire connaître le nombre de jours de congés non pris qu’il souhaite inscrire sur son CET. S’il est supérieur à 20, plusieurs options sont ouvertes : en demander l’indemnisation et/ou placer les sommes correspondant à tout ou partie de ces jours dans le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) et/ou les utiliser sous forme de congés (plafond de 60 jours). Si, au 31 mars de l’année suivante, l’agent ne s’est pas décidé, tous les jours au-delà de 20 sont réservés dans le cadre de la RAFP pour les titulaires, et indemnisés pour les non-titulaires.