UNE NOUVELLE LOI POUR RÉGIR LA PROFESSION INFIRMIÈRE

La loi fédérale sur les professions de santé concerne les Hautes écoles spécialisées (HES), destinées à former les infirmières, les physiothérapeutes, les ergothérapeutes, les diététiciens et les sages-femmes. La loi régissant ces filières sera remplacée en fin d’année par une nouvelle loi sur la coordination des hautes écoles, qui ne formule pas d’exigences à l’égard du contenu des formations. La LPSan est donc appelée à combler le futur vide juridique en définissant les compétences que les étudiants devront acquérir. Face aux nouveaux défis de la société que sont le vieillissement de la population et la hausse des maladies chroniques, le Conseil fédéral a souhaité « disposer de plus de personnels soignants bien formés ». La Confédération helvétique est, en effet, confrontée à une pénurie de professionnels qualifiés.

L’Association suisse des infirmiers et infirmières (ASI) s’est prononcée en faveur du projet de loi. Elle salue le fait que les titulaires d’une école supérieure (ES) en soins infirmiers bénéficient d’une égalité de traitement avec les infirmières sortant d’une HES et qui possèdent le titre de bachelor en « Soins infirmiers ». De fait, en Suisse, en fonction des cantons(1), la formation en soins infirmiers se fait soit dans une HES, soit dans une ES, les deux filières se distinguant par les conditions d’admission et les profils de compétences. Une situation qui résulte du transfert, dans les années 2000, de la responsabilité de la Croix-Rouge suisse et des cantons vers la Confédération.

Équité

L’ASI souhaiterait, par ailleurs, que le projet de loi prévoie, pour des raisons de sécurité des patients et de qualité des soins, que les obligations professionnelles soient valables pour tous les soignants, ce qui n’est pas envisagé dans la future loi. Elle recommande aussi que la question du niveau des infirmières de pratiques avancées soit réglée séparément car les titulaires d’un master en « Soins infirmiers » disposent de davantage de compétences et de responsabilités. Observant « de plus en plus de confusions et de tromperies à cause du manque de clarté dans les désignations professionnelles », l’ASI revendique une protection du titre infirmier. Certains titres, acquis avant le transfert des compétences vers la Confédération, ont été adaptés ou des équivalences ont été octroyées afin de permettre un développement professionnel à leurs titulaires. Enfin, toujours dans le but de protéger les patients, l’ASI souhaite qu’un registre national professionnel actif soit créé pour octroyer ou retirer l’autorisation de pratiquer, notamment pour les indépendants.