Le formulaire mis à jour

Là où il n’y en avait qu’une, il existe désormais deux notices explicatives. Plus précises, l’une s’adresse aux praticiens « rédacteurs », l’autre, aux patients. Alors que l’ancien avis d’arrêt de travail mentionnait seulement, dans la case relative à la situation de l’assuré, « activité salariée », « profession indépendante » et « sans emploi », deux nouvelles catégories font aujourd’hui leur apparition : « fonctionnaire » et « activité non salariée agricole ». Tous les assurés disposent d’un délai de deux jours (48 heures) suivant la date d’interruption de travail pour adresser les volet 1 et 2 du formulaire au service médical de l’Assurance maladie et le volet 3 à leur employeur ; à l’exception des fonctionnaires, qui envoient les volets 2 et 3 à leur employeur et conservent le volet 1 comportant les données médicales. Avec la carte vitale de la personne, et son accord, le praticien peut transmettre en ligne, à sa caisse d’Assurance maladie, les volets 1 et 2 de l’arrêt de travail. Le non-respect de ce délai peut entraîner une réduction, voire une suppression du paiement des indemnités journalières. Et, l’absence du fonctionnaire pourrait être considérée comme non justifiée et donner lieu à des sanctions disciplinaires, pouvant aller jusqu’à la radiation des cadres pour abandon de poste. Ainsi en a d’ailleurs décidé la cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 7 janvier 2010. Elle a, en effet, considéré que le responsable hiérarchique de M. A., placé en congé maladie ordinaire, avait pu légalement le radier des cadres pour abandon de poste, dès lors que, sans fournir d’explication quant à son absence et sans justifier de l’impossibilité de reprendre son travail, il n’avait pas réintégré ses fonctions. En n’obtempérant pas à la mise en demeure de l’administration, M. A. devait être regardé comme ayant rompu le lien l’unissant à l’établissement. Une retenue sur traitement pourrait également être effectuée.

La codification des motifs

Le nouveau formulaire indique clairement, dans le cadre « renseignements médicaux », la possibilité pour le médecin de prescrire des sorties sans restriction d’horaire, sous réserve de justifier médicalement cette exception. L’avis précise que le patient doit respecter les heures de présence à domicile (de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h) sauf en cas de soins ou d’examens médicaux. Sur l’ancien document, le praticien devait mentionner les heures de sortie autorisées (au maximum trois heures consécutives par jour). Attention : un séjour en dehors du département de résidence, prescrit soit dans un but thérapeutique, soit parce que le patient le demande pour convenance personnelle justifiée, doit être autorisé par la caisse d’Assurance maladie, après avis du médecin-conseil.

Rappelons que, dans tous les cas, le médecin est tenu d’indiquer les éléments médicaux justifiant l’arrêt de travail. Souvent réticent à mentionner de tels éléments pour des raisons de respect du secret médical, il peut désormais se contenter de reporter la codification du motif en se référant à la liste qui figure sur le site www.ameli.fr.

Ainsi, la fiche « Repères » de l’Assurance maladie (datant de février 2014) différencie les interventions chirurgicales et/ou les soins post-opératoires. Par exemple, l’appendicectomie codifiée 34 ; les maladies virales et bactérienne (angine codifiée 8) ; les pathologies cardio-vasculaires (infarctus du myocarde codifié 24), etc.