EHPAD

Le choix des Ehpad pour le tarif global est désormais soumis à l’accord de l’Agence régionale de santé (ARS) et au respect du projet régional de santé (PRS). Auparavant, les Ehpad étaient libres de choisir le tarif souhaité sans contrainte. Désormais, la convention tripartite – ou le contrat pluriannuel d’objectif et de moyens (CPOM) – est « choisie dans le respect des dotations régionales limitatives » des ARS.

Décret n^o 2014-652 du 20 juin 2014, JO du 22 juin.