JURIDIQUE
LES TEXTES EN BREF
Lors de la délivrance de produits de santé, les pharmaciens devront désormais inscrire davantage d’informations sur les ordonnances, dans le cadre de la suppression de la vignette pharmaceutique. Ils devront notamment mentionner sur l’ordonnance originale, « le cas échéant et lorsque le pharmacien en a connaissance », le montant total pris en charge par la complémentaire santé.
Décret no 2014-727 du 27 juin 2014, JO du 29 juin, textes 47 et 48.