CE QUE RÉSERVE LA LOI AUX IDE

La future « loi relative à la santé » prend forme. Après une phase de concertation, le projet de loi a été transmis cet été au Conseil d’État. Le texte, diffusé par l’APM, est composé de 54 articles répartis en quatre titres principaux(1). Il reprend bon nombre des mesures évoquées par la ministre en juin, lors de la présentation des

grandes orientations(2) : généralisation du tiers payant, expérimentation des salles de consommation de drogue à moindre risque, création des actions judiciaires de groupe, numéro unique pour la permanence des soins… Les professionnels de santé ne sont pas en reste. Le projet de loi institue l’exercice de pratiques avancées par les paramédicaux, définies comme « des missions de santé qui peuvent comporter la formulation d’un diagnostic, la réalisation d’une analyse clinique, l’établissement de prescription ou l’accomplissement d’activité d’orientation ou de prévention ». C’est dans ce cadre légal que l’infirmière clinicienne, portée par le plan Cancer 3 (2014-2019), verra le jour.

Stages

Afin de développer les stages en milieu extra-hospitalier, le code de la Santé publique, qui limitait l’exercice dérogatoire de la profession infirmière par les étudiants aux seuls établissements et services agréés, sera modifié. Ils pourront « réaliser des actes », pris en charge par l’Assurance maladie, dans les structures de soins ambulatoires et les cabinets libéraux. Plusieurs catégories de professionnels se verront attribuer de nouvelles compétences : pour mieux prévenir le risque de grossesse non désirée, les sages-femmes seront autorisées à pratiquer l’IVG médicamenteuse, tandis que les infirmières scolaires pourront délivrer la contraception d’urgence sans « condition de dé­tresse ». Suivant une autre préconisation du plan Cancer 3, les IDE seront désormais habilitées à prescrire des substituts nicotiniques.

Corporatisme

Mais, en matière de vaccination, la future loi de santé n’est pas à la hauteur des attentes de la profession. Afin de « faciliter l’accès à la vaccination » en diversifiant « l’offre de proximité », le projet de loi rend possible la pratique de la vaccination… par les pharmaciens d’officine, sur prescription. Déplorant « un glissement de compétences préjudiciable pour les infirmières », le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil) rappelle que selon le Code civil, « seules les professions médicales et, par délégation, les IDE, sont autorisées à porter atteinte à l’intégrité du corps humain ». « La future loi de santé oblige donc à un remaniement total des textes en vigueur », alors que les infirmières libérales peuvent « mettre très rapidement leurs 57 100 cabinets (contre 22 635 pharmacies) à la disposition de la population ». « Une telle mesure est-elle fondée sur le seul souci d’améliorer la santé publique » ou motivée par des « velléités corporatistes à la recherche de nouvelles rentes » ?, s’interroge l’Ordre national des infirmiers, qui, comme le Sniil et l’Inspection générale des finances (voir article ci-contre), réclame un élargissement de la vaccination par les IDE. Depuis 2008, elles sont habilitées à vacciner sans prescription contre la grippe – hors primo-injection – les patients de plus de 65 ans et les personnes atteintes d’une pathologie à risque.

Lors de la concertation, le Sniil et l’ONI ont soulevé une autre objection. La ministre proposait, en effet, de permettre à l’IDE, « sous la responsabilité d’un médecin », d’assurer des actions de prévention des comportements à risque en matière de sexualité. Rappelant que celle-ci « a déjà toute autorité pour agir seule dans ce domaine » « depuis plusieurs décennies », les deux organisations ont, semble-t-il, obtenu la suppression de cette disposition, qui ne figure pas dans le texte transmis au Conseil d’État. Le projet de loi devrait être présenté ce mois-ci en conseil des ministres, pour un examen au Parlement début 2015.