LES RÈGLES VONT BIENTÔT CHANGER

Commandé par le ministère de l’Économie en octobre 2012, et dévoilé par la presse(1) début août, un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) se penche sur les professions soumises à réglementation et propose des mesures permettant de stimuler la croissance économique et le développement de l’emploi : commercialisation de médicaments « à prescription médicale facultative » en grandes surfaces, réforme de la vente de prothèses dentaires, prescription de lunettes par les opticiens, ou encore fin du monopole sur le transport de malades légers. Cinq « options de modernisation » concernent les infirmières, au premier rang desquelles la suppression du numerus clausus. Les inspecteurs de l’IGF estiment, en effet, que l’existence de ces quotas à l’entrée des formations incite les étudiants – notamment les kinésithérapeutes et les vétérinaires – à se former à l’étranger, ce qui augmente le coût de la formation.

Nouveaux actes

Par ailleurs, la mission pointe « un niveau de qualification exigé disproportionné pour l’exercice de certaines activités ». C’est pourquoi elle recommande de confier plus largement aux infirmières certaines tâches, telles le renouvellement des antidouleurs et la vaccination sans prescription contre la grippe, quels que soient l’âge et la condition du patient, et l’extension à d’autres types de vaccination. Permettre aux IDE de poser des perfusions et d’injecter des médicaments analgésiques, non seulement à l’hôpital mais également à domicile, est également recommandé. « Cela permettrait de pallier la raréfaction des médecins généralistes dans certaines régions ainsi que le développement de la prise en charge de la douleur et des soins palliatifs dans des conditions économiques et financières soutenables », selon les auteurs.

Risques

Le rapport préconise également l’ouverture sans restriction du capital des sociétés d’exercice libéral aux non-professionnels, ainsi que l’autorisation pour les soignants d’investir dans plusieurs structures (cabinets, maisons médicales de garde, etc.). Ces mesures devraient être assorties d’un accroissement des pouvoirs de l’Ordre national des infirmiers en termes d’investigation, de suspension d’exercice et de radiation ; pouvoirs qui pourraient s’étendre aux structures concernées et à leurs actionnaires afin d’éviter que des pressions soient exercées sur l’indépendance des professionnels. Ces recommandations doivent permettre le développement de réseaux de professionnels, de structures de mutualisation des coûts ou de franchises, ainsi que le développement de standards professionnels spécifiques adaptés à des « segments de services proposés et d’usagers ».

L’IGF nuance ses propositions : de nombreuses réglementations sont justifiées, compte-tenu « des risques inhérents à certaines activités, du manque d’expertise du consommateur, du risque d’apparition d’un nombre de professionnels inférieur aux besoins effectifs d’un territoire ou de la prise en charge du coût par un tiers payant ». Un projet de loi sur le pouvoir d’achat, portant notamment sur les professions réglementées, est annoncé ce mois-ci.