CONGES BONIFIÉS

Certains établissements ont refusé à des agents originaires d’outre-mer le congé bonifié en se référant à un arrêt du Conseil d’État du 17 février 1992. Or, il « ne concerne qu’un cas d’espèce […] et ne saurait être érigé en principe général », indiquent la DGOS et la DGCS, dans une instruction. Plusieurs fois saisies de cette question, elles appellent les directions à s’en tenir à une jurisprudence plus favorable*. Elles rappellent toutefois que le lieu de naissance ne constitue pas, à lui seul, un critère suffisant de résidence habituelle.

Instruction N° DGOS/RH4/2014/219 du 16 juillet.