PSYCHIATRIE

Un décret modifie la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle par le juge des libertés et de la détention (JLD) des mesures de soins psychiatriques sans consentement. Le texte tient compte des nouvelles modalités de tenue de l’audience : suppression du recours à la visioconférence et assistance ou représentation obligatoire par un avocat de la personne bénéficiant de soins. Le texte structure « autour d’un nouveau plan » la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques. Y sont d’abord présentées les dispositions communes aux deux procédures, puis leurs spécificités. Dans un souci de simplification, il vise, enfin, à les harmoniser.

Décret n° 2014-897 du 15 août 2014, JO du 17 août.