Chaque mois, nos juristes se mettent à votre disposition et répondent à vos questions juridiques les plus diverses. N’hésitez pas à nous faire parvenir vos demandes : cette rubrique est la vôtre.
Secret médical partagé
Est-il exact que nous pouvons partager avec d’autres professionnels de santé des informations relatives à l’un de nos patients couvertes par le secret professionnel ?
Oui. C’est ce que l’on appelle le secret médical partagé. La loi du 4 mars 2002 a expressément reconnu cete notion de secret médical partagé en permettant à « deux ou plusieurs professionnels de santé, sauf opposition de la personne dûment avertie, d’échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe » (article 1110-4 Al 3 CSP). Mais le partage du secret doit se justifier dans l’intérêt du patient. Seules les informations portant sur les éléments indispensables aux soins du patient seront échangées.
Dossier médical en psychiatrie
Dans quelles conditions les malades hospitalisés en psychiatrie ont-ils accès à leur dossier médical ?
Les patients hospitalisés librement peuvent accéder à leur dossier médical à l’instar de tout patient hospitalisé et dans les mêmes conditions : courrier adressé au directeur de l’hôpital, copie de la pièce d’identité, consultation gratuite sur place ou envoi de copies avec facturation. Cependant, pour les patients bénéficiant de soins à la demande d’un tiers ou sur décision du représentant de l’état, le psychiatre peut s’opposer à la communication du dossier, si le patient refuse de se faire accompagner par un médecin lors de la remise du document. Le patient peut saisir la commission départementale des hospitalisations psychiatriques qui doit, dans les deux mois, statuer sur ce qui lui sera transmis. Un recours contre cette décision est possible devant le juge administratif.
Convention AERAS
Actuellement en phase de rémission d’un cancer, j’envisage un emprunt immobilier. Je crains de ne pouvoir le faire faute d’assurance. Existe-t-il un dispositif en faveur des personnes dans ma situation ?
La loi relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, publiée en 2007 et complétée en 2011, a rendu effective la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter Avec un Risque de Santé Aggravé). On parle de risque aggravé quand le risque de voir se produire l’événement garanti (invalidité ou décès) pour une personne déterminée est statistiquement supérieur à celui d’une population de référence.
C’est une notion fréquemment utilisée pour certaines professions (cascadeurs) ou des sports spécifiques (alpinisme, plongée sous-marine). Concernant la santé, on parle de risque aggravé pour les personnes atteintes d’une maladie ou bien encore pour les personnes âgées ou en surpoids. Cette notion évolue dans le temps, grâce aux progrès médicaux, une pathologie non assurable il y a vingt ans peut l’être aujourd’hui. Enfin, un professionnel peut très bien vous assurer en payant une surprime. Vous êtes directement concernée par cette mesure puisque d’une part vous présentez un risque aggravé de santé et d’autre part vous souhaitez emprunter. Comment pouvez-vous bénéficier de cette convention ? Certains organismes bancaires affichent leur adhésion à la convention AERAS. De ce fait, ils se sont notamment engagés à accepter toute proposition d’assurance autre que celle qu’ils proposent, dès lors qu’elle présente un niveau de garantie équivalente.
Retrouvez sur le site www.aeras-infos.fr de très nombreux renseignements.