Les modalités du Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique ont changé. Depuis 2013, les agents hospitaliers choisissent comment bénéficier des jours épargnés. Le point sur le dispositif.
Pour la troisième fois cette année, les agents de la fonction publique hospitalière vont devoir choisir, avant fin mars, l’utilisation de leurs jours dans le nouveau Compte épargne-temps – ou CET « pérenne » – qui a remplacé le CET « historique » instauré en 2002. Ce CET permet d’épargner des jours de congé annuel (CA), de réduction du temps de travail (RTT) et/ou de reporter des heures supplémentaires non indemnisées et non récupérées (RR) de l’année précédente. En 2015, ce sont des jours non pris, ou des RR de l’année 2014, qui sont placés dans le CET. Dans un second temps, les agents doivent effectuer un choix : garder ces jours pour des congés ultérieurs, les « monétiser », c’est-à-dire demander leur paiement, ou bien encore, les convertir en points de Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Cependant, l’agent ne dispose pas d’une complète liberté en la matière. Des décrets ont fixé des règles bien précises.
Un CET plafonné
• En premier lieu, le CET, qui est sans limite de vie, est plafonné à 60 jours. Ce qui implique qu’au-delà de 20 jours placés sur votre CET, vous ne pouvez épargner que 10 jours maximum par an. Les jours supplémentaires doivent être monétisés ou convertis en points de retraite. Concrètement, vous avez 25 jours sur votre CET en 2014 et vous pouvez placer 5 jours de congés annuels et 6 jours de RTT. Vous ne pouvez conserver que 10 jours supplémentaires pour les prendre ultérieurement sous forme de congés. En 2015, le CET comptera donc 35 jours. Le jour restant pourra être, soit indemnisé, soit converti en points de retraite. Lorsque le CET compte plus de 60 jours, tous les jours supplémentaires devront être convertis, soit en euros, soit en points de retraite. En revanche, si votre CET comprend moins de 20 jours, vous pouvez uniquement les prendre en congés.
• Il faut savoir que les congés annuels à conserver chaque année dans le CET ne peuvent pas excéder 5 jours. Un agent n’est pas autorisé à prendre moins de 20 jours de congés annuels dans une année pour l’alimentation de son CET.
Un panachage des options
• L’avantage du CET « pérenne » est de permettre de panacher ses choix. Mais, là-encore, sous conditions. Ainsi, au-delà de 20 jours dans votre CET, vous devez garder les 20 premiers pour les prendre en congés plus tard. Les options ne s’appliquent qu’aux jours supplémentaires et vous pouvez les mixer. Par exemple, vous disposez de 12 jours pour 2015 : vous pouvez en conserver 10 (le maximum) dans votre CET et demander l’indemnisation des 2 autres jours. Ou vous pouvez en maintenir 5 dans votre CET, en monétiser 5 et en convertir 2 en points de retraite.
• Attention ! La conversion en points de RAFP n’est possible que pour les agents fonctionnaires. Les contractuels qui, à l’instar des titulaires, ont droit également au CET après un an d’ancienneté, sont obligés de monétiser les jours qu’ils ne placent pas dans leur CET.
• Autre point important : si le CET compte 34 jours, l’agent peut demander le paiement de 14 jours (20+14). S’il comprend déjà 60 jours et que l’agent en reporte 12, ces derniers seront automatiquement indemnisés ou convertis en points de retraite. On peut également choisir d’être payé pour 52 jours. En pratique, il faut toujours compter 20 jours sur son CET dès que ce nombre au moins a été atteint.
• Lorsque les agents optent, avec leurs jours de CET, pour un congé, ils peuvent en bénéficier sans délai de prévenance, autrement dit sans délai minimum entre la demande de prise de jours de CET et le début du congé. Mais la nécessité de service peut être opposée à la demande, tout refus devant être motivé. Un recours peut être formé devant l’autorité hiérarchique qui statue après consultation de la Commission administrative paritaire. Les agents peuvent aussi bénéficier de leurs jours de CET à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou de solidarité familiale.
Une conversion en fonction de la catégorie
• Le montant de la conversion en euros ou en points de retraite dépend de la catégorie du fonctionnaire. Ainsi, les infirmières en catégorie A (catégorie sédentaire) percevront 125 € brut par jour indemnisé, soit environ 115 € net. Les agents de catégorie B (catégorie active) toucheront 80 € brut par jour, soit quelque 73 € net. Enfin, pour la catégorie C, l’indemnisation est égale à 65 € brut (environ 60 € net).
• L’appartenance aux diverses catégories s’applique également pour la conversion en points de retraite. En catégorie A, chaque journée apporte 109 points RAFP, soit 4,89 € par an (valeur 2014) ; en catégorie B, ce sont 70 points RAFP par jour versé, soit 3,13 € par an ; en catégorie C, 57 points RAFP, soit 2,54 € par an. Le paiement des jours monétisés et la conversion en points de retraite sont effectués en une seule fois chaque année, au mois de mai.
Tout se décide avant avril
• En janvier, les agents reçoivent un formulaire de la Direction des ressources humaines (DRH). En 2015, ce document indique les congés annuels, les jours de RTT et les heures supplémentaires non indemnisées et non récupérées (RR), qui n’ont pas été pris en 2014. Il fournit aussi le nombre de jours conservés dans le CET. Enfin, il permet à l’agent de déclarer les jours reportés dans le CET et d’effectuer ses choix pour leur répartition. Le formulaire doit impérativement être retourné avant le 31 mars de chaque année.
• Les agents qui comptent moins de 20 jours dans leur CET n’ont aucun choix à effectuer, il leur faut simplement signer le document et le retourner à la DRH. Les autres doivent remplir le formulaire, sachant que le choix est définitif pour l’année concernée. Ceux qui ne renvoient pas le document avant le 1er avril verront tous leurs jours, au-delà du 20e convertis, en points de RAFP (pour les titulaires) ou monétisés (pour les contractuels). Si vous n’avez reçu aucun formulaire en janvier, vous devez absolument le réclamer à la DRH.
Deux CET pour un même agent
• Les agents peuvent avoir un CET « historique ». Les jours placés dans ce CET peuvent être pris sous forme de congés. L’agent n’a pas besoin de formuler un choix chaque année. S’il souhaite convertir des jours, il doit en revanche en faire la demande sur le formulaire du CET « pérenne » au plus tard le 31 mars. Seule une partie ou la totalité des jours conservés, au-delà du 20e, peut être indemnisée ou convertie en points RAFP pour les fonctionnaires. Mais, contrairement au nouveau CET, l’exécution de la demande peut s’étaler sur quatre ans
• Si vous quittez la fonction publique hospitalière (départ à la retraite, fin de contrat, départ pour un autre hôpital), le paiement du solde des jours monétisés ou en points de retraite sera effectué en une seule fois.
SAVOIR PLUS
→ CET dans la fonction publique hospitalière : le site vosdroits.service-public.fr (suivre petitlien.fr/7vqw)
→ Le site Infosdroits fournit aussi toutes les informations et les liens vers les textes réglementaires : http://petitlien.fr/7vqv
→ Le CET en 2015 sur le site de l’AP-HP : outre des explications et des exemples concrets, le site propose un simulateur : http://www.aphp.fr/cet/
→ Décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la FPH 3 Arrêté du 6 décembre 2012 relatif au CET dans la FPH
→ Arrêté du 17 avril 2014 sur la comptabilisation et le transfert des droits du CET des bénéficiaires de la FPH
→ Circulaire du 5 février 2013 relative au CET dans la FPH
PIERRE BAUMGARTNER CFDT SANTÉ
Pourquoi un nouveau CET a-t-il été mis en place ?
• La mise en œuvre du CET « historique » en 2002 n’avait pas été accompagnée par une obligation pour les établissements de la Fonction publique hospitalière (FPH) de provisionner dans leur budget les journées placées sur des CET. Deux conséquences majeures : les agents qui demandaient à prendre un congé au titre du CET n’étaient que rarement remplacés dans leurs services ou pôles et les milliers de journées épargnées sur des CET n’étaient pas comptabilisées en tant que déficit dans les budgets des établissements. Le décret de 2012, qui instaure le nouveau CET, doit pallier ce manquement, en imposant aux établissements de provisionner dans leur budget les journées placées sur des CET.
Quelles sont les meilleures options du CET ?
• L’agent peut prendre ses jours en congés, être indemnisé ou alimenter la caisse de Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Les deux premières options sont les plus intéressantes. En effet, convertir des jours en points de retraite n’est pas très motivant : une journée de CET ne représentant qu’une rente annuelle de 3,13€ pour une infirmière de catégorie B ! En fait, la pénibilité de la profession incite une majorité d’IDE à demander la récupération de leurs jours, plutôt que la rémunération.
Quels sont les points auxquels il faut faire attention ?
• Les litiges les plus importants portent sur l’octroi des congés. Depuis 2012, les jours de congés CET sont soumis aux mêmes contraintes que les congés annuels. L’établissement peut refuser le CET par « nécessité de service » qui n’est pas toujours motivée par les directions… pour des demandes pourtant anticipées qui devraient exiger des règles claires de planification ! L’autre problème est le délai souvent très long entre la demande et la réponse de l’encadrement qui ignore l’évolution de ses effectifs et les moyens de remplacements alloués par l’administration.
Que faire pour améliorer le fonctionnement ?
• Il appartient aux organisations syndicales de vérifier et d’exiger que l’établissement a bien provisionné ce budget et d’interpeller le cas échéant le directeur de l’Agence régionale de santé. Le chef d’établissement doit présenter un bilan annuel du CET au Comité technique d’établissement.