ACTUALITÉS
VEILLE JURIDIQUE
Un article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, adopté par les députés fin octobre, permet « l’inscription pérenne » sur la liste des actes et prestations pris en charge par l’Assurance maladie d’actes réalisés dans le cadre de protocoles de coopération entre professionnels de santé.
APM