LES ASH HORS-JEU

Une décision de la cour administrative d’appel de Nantes du 22 mars rappelle à l’ordre les établissements publics qui seraient tentés de déléguer la distribution des médicaments aux agents des services hospitaliers (ASH). L’affaire opposait le centre hospitalier spécialisé de Blain (44) et la CGT. En janvier 2012, contestant le rôle dévolu aux AS en unités de soins de longue durée et aux ASH en Ehpad, le syndicat avait demandé - en vain - à la direction de l’établissement de mettre en conformité son nouveau protocole de distribution des médicaments. Par un jugement du 9 avril 2014, le tribunal administratif de Nantes avait donné raison au syndicat.

Compétences des IDE

Mais pour la direction, le magistrat a confondu distribution et aide à la prise de médicaments. Arguant que toute personne chargée de l’aide aux actes de la vie courante peut également assurer cette tâche (art. L. 313-26 du code de l’action sociale et des familles), l’établissement a fait appel de cette première décision.

Une requête qui vient d’être rejetée par la cour administrative d’appel. Se référant au décret du 3 août 2007, la Cour rappelle que les ASH « sont chargés de l’entretien des locaux de soins et participent aux tâches permettant d’assurer le confort des malades. Ils effectuent également les travaux que nécessite la prophylaxie des maladies contagieuses et l’hygiène hospitalière ».

Nulle mention n’est faite de la distribution et de l’administration des médicaments, compétences des infirmières (art. R. 411-4 et art. R. 4311-5). Certes, l’IDE peut « sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d’aides-soignants, d’auxiliaires de puériculture ou d’aides médico-psychologiques qu’il encadre »… mais pas avec celle des ASH.