QUOI DE NEUF POUR LES FONCTIONNAIRES ?

Le projet de loi adapte les droits des fonctionnaires aux évolutions de la société et réaffirme leurs devoirs dans l’exercice de leur fonction », a expliqué le ministère de la Fonction publique. Des droits et des devoirs qui n’avaient pas été dépoussiérés depuis 1986. Le premier article insiste sur les valeurs de la fonction publique (dignité, impartialité, intégrité et probité) et rappelle le principe de laïcité. Le fonctionnaire « s’abstient de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses » et « traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité ». Le texte formalise également la prévention des conflits d’intérêt. Ainsi chaque agent public qui « dans l’exercice de ses fonctions est potentiellement exposé à des conflits d’intérêts, devra désormais remplir une déclaration exhaustive de ses intérêts avant d’être nommé à un poste à responsabilité ».

Non au cumul d’activités

Certaines des obligations des agents sont également renforcées, notamment sur le cumul d’activités. La nouvelle loi interdit aux fonctionnaires de créer ou de reprendre une entreprise quand ils sont à plein temps. Elle s’oppose également au cumul de son emploi à temps plein avec un autre emploi à temps plein. Mais ce n’est pas pour autant que le cumul avec des activités à temps partiel va être autorisé pour les IDE. « Lors de la conférence de santé, cela avait été évoqué uniquement pour les kinés qui pourront cumuler avec un temps de libéral ou de recherche, explique Thierry Amouroux, secrétaire général du Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI). Mais rien ne change pour les IDE. L’AP-HP a d’ailleurs rappelé dernièrement aux agents l’interdiction de travailler en parallèle dans un autre hôpital. » À noter également qu’aucune procédure disciplinaire ne pourra être engagée contre un agent au-delà de trois ans à compter du jour où l’administration a eu la connaissance des faits. Enfin, un article permet le développement dans les collectivités territoriales du recrutement d’IDE sur titre et non plus seulement sur concours.