ÉCONOMIES ET RÉFORMES

Adoptée définitivement le 5 décembre 2016, la LFSS 2017 fixe notamment l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam). Cette année, il est porté à 190,7 milliards d’euros, soit une progression de 2,1 %, contre + 1,7 % en 2016. La hausse prévue pour l’hôpital est de 2 % et 2,1 % pour les soins de ville. En contrepartie, 4,05 milliards d’euros d’économies sont attendus, en particulier par les baisses de prix des médicaments (plus d’un milliard d’euros), mais également une efficacité accrue de la dépense hospitalière (845 millions d’euros, dont 500 millions portant sur l’optimisation des achats) et le virage ambulatoire (640 millions d’euros).

Réforme de financements

La LFSS comporte plusieurs mesures portant sur le financement des établissements de soins.

• L’article 79 met en œuvre une réforme pour les unités de réanimation et de soins intensifs en introduisant une part forfaitaire dans leur financement afin de mieux prendre en compte les spécificités de leur activité. Ce même article prévoit de développer des prises en charge ambulatoires, notamment celles intermédiaires, entre l’activité externe des établissements de santé et l’hospitalisation de jour, ainsi que l’adaptation des modalités de contrôle de la T2A pour l’hospitalisation à domicile.

• L’article 80 réintègre les transports inter-établissements (hors Smur) dans les tarifs hospitaliers pour qu’ils soient financés uniquement par les établissements.

• L’article 82 permet de poursuivre la refonte du financement des soins de suite et de réadaptation (SSR). Il étend en effet la réforme « hôpitaux de proximité » à l’activité de SSR, à condition que les établissements remplissent un certain nombre de critères définis par décret. La disposition instaure aussi une année de transition (du 1^er mars 2017 au 28 février 2018), qui combine la dotation globale pour les établissements sous dotation annuelle de financement et les forfaits journaliers pour les établissements financés dans le cadre de l’objectif quantifié national, ainsi qu’une part de dotation modulée à l’activité.

• Les Ehpad font aussi l’objet de dispositions relatives à leur tarification et d’une généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom) d’ici 2021 (art. 89). Cette extension touche les établissements et services accueillant des personnes handicapées.

• La loi crée également un cadre juridique et financier pour les greffes « exceptionnelles » (art. 81) et prolonge d’un an l’expérimentation de la télémédecine et l’étend à l’ensemble du territoire (art. 93).