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L'infirmière Magazine n° 380 du 01/03/2017

 

DROIT À L’OUBLI

ACTUALITÉS

EN BREF

Les assureurs qui ne respectent pas la convention Aeras – « S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » – seront passibles de sanctions (blâme, suspension des dirigeants, retrait d’agrément…), selon un récent décret. Parmi les engagements à respecter, en vertu du droit à l’oubli instauré par la loi de santé du 26 janvier 2016, citons l’interdiction de recueillir des informations médicales relatives aux pathologies cancéreuses dans le délai prévu par la convention.

DÉCRET N° 2017-147 DU 7 FÉVRIER 2017, JO 09/02