Saisi par le Conseil national de l’ordre des infirmiers (CNOI), le Conseil d’État a ordonné au ministère des Affaires sociales et de la Santé de mettre à concertation un projet de décret pour l’inscription dite « automatique » des infirmières à leur ordre. Marisol Touraine est ainsi tenue de consulter « dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification de l’annonce » le Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) sur le sujet.