ACTUALITÉS
EN BREF
Un décret autorisant l’accès partiel à des professions de santé, en application de la directive européenne 2013/55/UE, est paru le 3 novembre. Une IDE de l’UE pourra exercer en France uniquement les actes pour lesquels elle a été formée. Une mesure très décriée par la profession. Le décret détaille les modalités d’accès à l’exercice partiel, ceci afin de sécuriser la délivrance des autorisations.
DÉCRET N° 2017-1520 DU 2 NOVEMBRE 2017