COLLABORATION - Ma revue n° 001 du 01/10/2020 | Espace Infirmier
 

L'infirmière n° 001 du 01/10/2020

 

IDEL

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau
de Marseille
jcs@scotti-avocat.fr

Suis-je autorisé à poursuivre des soins sur les patients à la fin d’une collaboration ?

La question qui se pose est le possible détournement de patientèle. Selon l’article R 4312-42 du CSP : « Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout détournement de clientèle sont interdits à l’infirmier ou à l’infirmière. »

Le détournement de...


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