COLLABORATION

La question qui se pose est le possible détournement de patientèle. Selon l’article R 4312-42 du CSP : « Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout détournement de clientèle sont interdits à l’infirmier ou à l’infirmière. »

Le détournement de patients suppose une ou des initiatives de l’Idel visant à capter une patientèle d’une consœur. Le manquement susvisé expose l’Idel à une poursuite disciplinaire ordinale (sanction disciplinaire) et/ ou une poursuite civile (indemnisation du préjudice subi). Il pourrait s’agir de sollicitations comme la remise d’une carte professionnelle, d’une lettre d’information sur l’installation de la collaboratrice…

Si une telle initiative n’est pas prouvée rien n’interdit au patient de choisir librement son soignant et ce conformément à un principe fondamental visé à l’article R 4312-9 du CSP(¹). Sans prendre le risque d’un détournement de patientèle, l’Idel sortante est en droit d’en informer les patients afin qu’ils puissent exercer leur libre choix.

REFERENCE

• 1. Art R 4312-9 CSP : L’infirmier ou l’infirmière doit respecter le droit du patient de s’adresser au professionnel de santé de son choix.