DÉCHÊTS SANITAIRES ET RESPONSABILITÉ - Ma revue n° 001 du 01/10/2020 | Espace Infirmier
 

L'infirmière n° 001 du 01/10/2020

 

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JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau
de Marseille
jcs@scotti-avocat.fr

Se débarrasser d’un pansement dans la poubelle du patient peut-il être reproché à l’IDEL alors même qu’aucun dommage n’est survenu ?

Il convient de rappeler que l’Idel, outre sa responsabilité tenant à la qualité des soins, est garante de la sécurité sanitaire associée à son activité (R 4311-5 CSP)(3). Le régime des déchets sanitaires à risques est réglementé par...


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