L'infirmière n° 001 du 01/10/2020
DÉCHÊTS SANITAIRES ET RESPONSABILITÉ
JE ME FORME
JURIDIQUE
avocat au barreau
de Marseille
Se débarrasser d’un pansement dans la poubelle du patient peut-il être reproché à l’IDEL alors même qu’aucun dommage n’est survenu ?
Il convient de rappeler que l’Idel, outre sa responsabilité tenant à la qualité des soins, est garante de la sécurité sanitaire associée à son activité (R 4311-5 CSP)(3). Le régime des déchets sanitaires à risques est réglementé par...
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