RESPONSABILITÉ – PRESCRIPTION

À l’issue d’un soin dommageable, le patient dispose de plusieurs délais pour engager la responsabilité de son IDE et ce en raison de la pluralité des responsabilités existantes. Il s’agit d’une période visant à protéger l’éventuel recours du justiciable.

En matière civile (établissement privé) ou administrative (établissement public), les dispositions de l’article L. 1142-28 du CSP(²) prévoient un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage. Celle-ci correspond à la date à laquelle l’état de la victime est stabilisé. Cet évènement médico-légal n’est fixé de façon probante que par l’Expert judiciaire. Dès lors, la gestion du délai est, de fait, très aléatoire pour une IDE, d’autant que certains dommages évolutifs par nature (ex. : HIV, hépatite…) rendent le recours quasiment imprescriptible.

En matière pénale, selon qu’il s’agit d’un délit (atteinte corporelle avec ITT < 8 jours) ou d’une contravention (atteinte corporelle avec ITT8 jours) le délai de prescription est soit de trois ans pour le premier, soit d’un an pour le second. Le point de départ des délais n’est pas la consolidation mais la date de l’acte de soin reproché.

Enfin, en matière disciplinaire à ce jour, aucune disposition législative et réglementaire n’enferme l’action disciplinaire dans un délai. Cela implique l’imprescriptibilité des contentieux.

REFERENCE

• 2. Art L 1142-28 CSP : Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.