COMMUNICATION DOSSIER - RECOURS

En cas de non-communication du dossier, différents recours sont possibles, qu’il s’agisse d’une requête auprès d’un professionnel de santé libéral ou d’un établissement de santé public ou privé.

Le recours doit être formulé par courrier recommandé avec accusé de réception en joignant une copie de la pièce d’identité, le courrier de demande initial et la réponse du détenteur du dossier. Dans tous les cas, l’usager peut décider de saisir le Défenseur des droits, lequel a pour mission de renforcer le dialogue entre les usagers et les professionnels de santé. Ce dernier joue un rôle de médiateur et d’accompagnateur dans les démarches pour faciliter la résolution d’une situation. En l’absence de réponse de l’hébergeur du dossier, il peut le mettre en demeure, voire saisir le juge des référés.

S’il s’agit d’un établissement public, l’usager peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)⁽²⁾, un mois après réception du refus de communication, ou saisir le tribunal administratif.

S’il s’agit d’un praticien ou d’un établissement privé, l’usager peut saisir le Conseil départemental de l’ordre des médecins, la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou le juge des référés civils du tribunal de grande instance du lieu de résidence du cabinet ou de l’établissement.

RÉFÉRENCE

• 2. La Commission d’accès aux documents administratifs, instance consultative et indépendante, peut aider à obtenir un document qui a été refusé.