CABINET - CESSION PATIENTÈLE

Pour la Cour de cassation, une patientèle, en tant que telle, ne peut être cédée et ne peut donc faire l’objet d’un droit quelconque au bénéfice d’une infirmière libérale (Idel), même à titre indemnitaire. Toutefois, dans sa décision du 30/06/2004⁽¹⁾, la même Cour a assoupli sa position de principe en reconnaissant le droit de céder un droit de présentation de sa patientèle dans le respect de la liberté du patient de choisir son Idel.

Si la collaboration est formalisée par un contrat, la collaboratrice ne pourra à aucun titre prétendre à un droit sur la patientèle. En revanche, si cette collaboration n’est pas formalisée par une convention, alors la collaboratrice pourra faire valoir sa qualité « d’associé de fait », notamment si elle prouve, d’une part, avoir participé au développement de l’activité et, d’autre part, que l’organisation des soins était semblable à celle entre associées (feuilles de soins à leurs noms respectifs, planning commun, plaques professionnelles individualisées). Dans cette dernière hypothèse, elle pourrait alors tout à fait faire valoir son droit, soit à conserver une part de la patientèle, sous réserve que le patient en formule le choix, soit, à défaut de sollicitation des patients, à obtenir une indemnisation compensatrice au titre de ses droits d’associée.

RÉFÉRENCE

• 1. Cour de cassation, le 30 juin 2004, n° de pourvoi : 99-20.286. Disponible en ligne sur : bit.ly/38TeyfU