DOSSIER PATIENT - SECRET PROFESSIONNEL

Le principe du secret professionnel est posé par le Code de déontologie de l’Idel visée à l’article R 4312-5 du Code de la santé publique (CSP) : « Le secret professionnel s’impose à tout infirmier, dans les conditions établies par la loi. L’infirmier instruit les personnes qui l’assistent de leurs obligations en matière de secret professionnel. »

Le secret professionnel scelle une confidentialité tenant au « colloque singulier » patient-soignant et ce, en protégeant l’information du regard des tiers. Toutefois, selon une jurisprudence constante et selon les dispositions de l’article L 1111-7 du Code de la santé publique, le secret n’est pas opposable au patient⁽²⁾.

En conséquence, le dossier du patient peut être laissé à son domicile mais à la condition que celui-ci le demande ou l’accepte. Dès lors, toute divulgation à des proches ou des tiers serait, non pas le fait de l’infirmière, mais celui du patient, sous sa responsabilité personnelle. Toutefois, l’Idel doit pouvoir justifier de l’information faite au patient, quant à son choix et les conséquences notamment au risque porté à la confidentialité.

RÉFÉRENCE

• 2. Art. L 1111-7 du CSP : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues […] par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé […], à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers… »