LA PERSONNE DE CONFIANCE

La loi du 4 mars 2002 relative « aux droits des malades et à la qualité du système de santé » a introduit une mesure-phare : la possibilité de désigner une personne de confiance, faisant ainsi intervenir un tiers dans la relation médecin-patient. Selon l’article L 1111-6 du CSP, « toute personne majeure peut désigner une personne de confiance […] qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. […] La désignation de la personne de confiance est révisable et révocable à tout moment. Si le patient le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions ».

De même, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement⁽³⁾ permet de désigner une personne de confiance si une personne décide d’aller vivre dans un établissement pour personnes âgées ou si elle fait appel à un service médico-social.

La personne de confiance est dépositaire de la volonté du patient, d’autant plus si celle-ci a été clairement exprimée, mais elle ne doit pas être considérée comme un contre-pouvoir annulant la responsabilité du médecin. Selon la Haute autorité de santé (HAS)⁽⁴⁾, la personne de confiance « n’aura pas la responsabilité de prendre des décisions concernant vos traitements, mais témoignera de vos souhaits, volontés et convictions : celle-ci appartient au médecin et la décision sera prise après avis d’un autre médecin et concertation avec l’équipe soignante ».

RÉFÉRENCES

• 3. Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, JORF n° 0301 du 29 décembre 2015. Disponible en ligne sur : bit.ly/3lDaofT
• 4. Haute autorité de santé, « La personne de confiance », avril 2016. Disponible en ligne sur : bit.ly/3lCebtP