RESPONSABILITÉ PÉNALE

En termes de responsabilité, les professions de santé sont exposées à des poursuites pénales, quel que soit le dommage subi par le patient, du fait que l’objet de l’activité soignante menace des droits fondamentaux protégés par le Code pénal.

Ce qui explique le péril pénal, ce n’est ni la gravité de la faute ni celle du dommage, mais le seul choix fait par le patient. La plupart du temps, le motif de l’entreprise pénale tient au déficit ou à la mauvaise communication patient-soignant à l’occasion de la survenance du dommage. Une situation qui déplace la problématique de la faute en la faisant passer du soin vers le professionnel de santé. Or, la responsabilité pénale répond à une démarche vindicative orientée vers une personne. Si la juridiction répressive est toujours compétente, c’est que le dommage corporel peut être constitutif d’une violence corporelle involontaire, selon l’article 222-19 du Code pénal, qui précise : « Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »