CONTENTIEUX ENTRE CONFRÈRES

De manière dérogatoire aux règles relatives aux actions judiciaires entreprises par les justiciables, le professionnel de santé réglementé, parce qu’il est tenu à un devoir de confraternité, a l’obligation de soumettre le litige qui l’oppose à un confrère au conseil départemental de l’Ordre des infirmiers.

Cette obligation, d’ordre public, doit être reprise dans les contrats d’association, de collaboration ou de remplacement.

Le défaut de recherche préalable de conciliation devant l’ordre professionnel entraîne l’irrecevabilité du recours judiciaire engagé. En effet, les dispositions de l’article R 431225 du Code de la santé publique précisent que « les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ». Ainsi, un « infirmier en conflit avec un confrère doit rechercher la conciliation, au besoin par l’intermédiaire du conseil départemental de l’Ordre ». Cette conciliation suppose que le conseil départemental soit saisi, soit d’un recours sur le fondement de l’article R 431225 du Code de la santé publique, soit d’une plainte disciplinaire si une sanction est concomitamment recherchée devant l’ordre professionnel. Le risque d’une conciliation préalable tient au fait que le conseil départemental, informé de manquements déontologiques, pourra saisir la chambre disciplinaire de première instance, alors même que l’infirmière libérale demanderesse n’avait pas pour autre intention que de saisir la seule autorité judiciaire.